Version du 11 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les prestations photographiques et vidéographiques commercialisées sous la marque FOXAEP lorsqu'elles sont contractées avec :
STUDIO PHOTOGRAPHE DIJON
SASU au capital de 1 000 €
Siège social : 2 place de la Réunion – 21110 Rouvres-en-Plaine – France
SIREN : 894 598 481
SIRET : 894 598 481 00022
RCS Dijon : 894 598 481
Code APE : 74.20Z – Activités photographiques
TVA intracommunautaire : FR37 894598481
Président : Ayoub RAHALI
E-mail : foxaep@live.fr
Téléphone : 06 37 15 76 02
Dans les présentes CGV, STUDIO PHOTOGRAPHE DIJON est désigné comme « le Prestataire ».
FOXAEP est exploité sous la forme d'un réseau comprenant plusieurs photographes et/ou vidéastes franchisés.
Lorsque le contrat est conclu directement avec STUDIO PHOTOGRAPHE DIJON, cette société est le cocontractant du Client.
Lorsqu'une prestation est commercialisée et facturée directement par un franchisé FOXAEP juridiquement indépendant, l'identité, le SIRET, les coordonnées et les informations légales de ce franchisé doivent être indiqués sur le devis, la commande ou la facture. Dans ce cas, le franchisé concerné est le cocontractant du Client et assume les obligations résultant de la prestation qu'il réalise.
Les présentes CGV constituent également un modèle pouvant être utilisé au sein du réseau FOXAEP sous réserve de l'adaptation des informations juridiques propres à chaque franchisé.
Les présentes CGV s'appliquent notamment aux prestations suivantes :
Le devis, le bon de commande, les éventuelles conditions particulières et les présentes CGV constituent ensemble le contrat entre le Prestataire et le Client.
En cas de contradiction, les conditions particulières figurant expressément sur le devis ou le bon de commande prévalent.
Toute prestation peut faire l'objet d'un devis ou d'une commande en ligne indiquant notamment la nature de la prestation, son prix, sa date ou sa période d'exécution et les éventuelles options choisies.
La réservation devient ferme après :
La signature peut être manuscrite ou électronique. La validation en ligne accompagnée de l'acceptation des CGV vaut engagement contractuel dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Une date demandée mais non confirmée par ces éléments n'est pas considérée comme définitivement réservée.
Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis ou la commande au moment de sa validation.
Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
Les modalités de paiement, le montant de l'acompte et l'échéancier éventuel sont précisés dans le devis ou lors de la commande.
Sauf disposition différente indiquée sur le devis, le solde doit être réglé au plus tard à la date prévue contractuellement.
En cas de défaut de paiement, le Prestataire peut suspendre la livraison des photographies, vidéos, albums ou autres produits jusqu'au règlement des sommes dues.
Pour les Clients professionnels uniquement, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard conformément aux dispositions du Code de commerce, ainsi que l'indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs.
Cette indemnité de 40 € ne s'applique pas aux consommateurs particuliers.
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un Client ayant la qualité de consommateur, celui-ci bénéficie en principe d'un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
Le Client peut exercer ce droit au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté ou du formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV.
Lorsque le Client souhaite que l'exécution d'une prestation commence avant la fin du délai de quatorze jours, il doit en faire la demande expresse.
Si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après demande expresse du Client et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dans les conditions prévues par la loi.
En cas de rétractation après le début d'exécution demandé expressément par le Client, celui-ci reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu'à la notification de sa rétractation.
Toute annulation doit être notifiée par écrit, notamment par courrier électronique.
L'exercice valable du droit légal de rétractation prévu à l'article précédent reste régi par les dispositions légales applicables.
Après expiration de ce délai, lorsque le Client annule une prestation définitivement réservée, les sommes expressément qualifiées d'acompte au devis peuvent rester acquises au Prestataire à titre d'indemnisation de l'immobilisation de la date, du travail préparatoire et de la perte de chance de conclure une autre prestation à cette date, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Les prestations déjà exécutées et frais spécifiquement engagés à la demande du Client restent dus.
Lorsqu'un barème particulier d'annulation figure sur le devis ou le bon de commande, ce barème s'applique.
Toute indemnité contractuelle demeure soumise aux règles impératives protégeant le consommateur et, le cas échéant, au pouvoir du juge de réduire une pénalité manifestement excessive.
Toute demande de changement de date est soumise aux disponibilités du Prestataire.
Le Prestataire fera son possible pour proposer une nouvelle date mais ne peut garantir sa disponibilité.
Lorsque le report est accepté, les sommes déjà versées sont, sauf accord contraire, imputées sur la nouvelle prestation.
Les frais supplémentaires directement occasionnés par le changement demandé par le Client peuvent être facturés après information préalable.
Le Prestataire réalise la prestation conformément à son savoir-faire professionnel et à son approche artistique.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance du style photographique et/ou vidéographique de FOXAEP, notamment à travers les galeries, portfolios et exemples présentés avant la réservation.
Le rendu artistique, la colorimétrie, le cadrage, le traitement, le noir et blanc, la sélection des images et le montage vidéo relèvent des choix artistiques du photographe ou vidéaste.
Une divergence de goût ne constitue donc pas, à elle seule, un défaut de conformité de la prestation.
Lorsque l'offre est présentée comme comportant des « photos illimitées », cette expression signifie que le Prestataire ne fixe pas artificiellement un nombre maximal de photographies livrées parmi les images qu'il estime techniquement et artistiquement exploitables.
Elle ne signifie pas que chaque déclenchement de l'appareil photographique sera livré.
Les doublons, essais, photographies floues, ratées, techniquement inutilisables ou ne répondant pas aux critères artistiques du Prestataire peuvent être éliminés lors du tri.
Sauf stipulation écrite contraire, les fichiers RAW, fichiers bruts, rushes vidéo bruts et fichiers de travail ne sont pas livrés.
Le Client s'engage à communiquer au Prestataire les informations nécessaires au bon déroulement de la prestation.
Il doit notamment l'informer des horaires, lieux, changements de programme et contraintes particulières.
Pour un mariage ou événement, le Client s'engage à faciliter l'accès du photographe ou vidéaste aux différents lieux.
Lorsque certaines prises de vues sont interdites ou limitées par une mairie, un lieu de culte, un officiant, un propriétaire, un organisateur, un service de sécurité ou tout autre tiers disposant d'une autorité sur le lieu, le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'impossibilité de réaliser les images concernées.
Tout retard du Client ou de l'événement peut réduire la durée disponible pour certaines photographies sans obliger le Prestataire à prolonger gratuitement la prestation au-delà de l'horaire convenu.
Toute prolongation demandée et acceptée pourra être facturée selon le tarif applicable.
Les invités restent libres de réaliser leurs propres photographies et vidéos dès lors qu'ils ne gênent pas le travail du professionnel.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable d'une image manquée lorsqu'un invité, un autre photographe, un vidéaste, un téléphone, un équipement ou tout autre élément extérieur empêche matériellement la prise de vue.
Le Client est invité à informer ses autres prestataires de la présence du photographe et/ou vidéaste afin de favoriser une bonne coordination.
Pour les prestations extérieures, les conditions météorologiques peuvent imposer une adaptation du programme, des horaires, du lieu ou du type d'images réalisées.
Pour une séance pouvant être reportée, le Prestataire et le Client peuvent convenir d'une nouvelle date lorsque les conditions rendent la prestation impossible ou dangereuse.
Pour un mariage ou événement ne pouvant être reporté, le Prestataire réalise la prestation dans les meilleures conditions possibles compte tenu de la météo et des possibilités offertes par les lieux.
En cas de maladie grave, accident, événement familial majeur ou autre empêchement sérieux, FOXAEP recherchera prioritairement une solution permettant d'assurer la prestation.
Compte tenu du fonctionnement en réseau de FOXAEP, un autre photographe ou vidéaste professionnel du réseau ou un professionnel présentant des compétences compatibles peut être proposé pour assurer la prestation.
Le Client est informé dans les meilleurs délais.
Lorsque aucun remplacement raisonnable ne peut être organisé et que la prestation devient impossible, les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont restituées conformément aux règles légales applicables, sans préjudice des autres droits dont disposerait le Client.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Cela peut notamment concerner, selon les circonstances, une catastrophe naturelle, un incendie majeur, une décision administrative empêchant la prestation, un événement sanitaire exceptionnel, une guerre, un trouble grave affectant les déplacements ou tout événement extérieur échappant raisonnablement au contrôle des parties.
Les parties recherchent prioritairement une solution de report ou d'adaptation.
Le Prestataire met en œuvre des moyens professionnels raisonnables pour sécuriser la réalisation de la prestation et les fichiers produits.
Toutefois, aucun système informatique, appareil photographique, support de stockage ou équipement électronique ne peut offrir une garantie absolue contre toute panne ou perte de données.
En cas d'incident technique ayant réellement affecté la prestation malgré les précautions normalement attendues d'un professionnel, les parties rechercheront une solution proportionnée à la partie de la prestation effectivement affectée.
Aucune clause des présentes CGV ne saurait exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.
Les modalités et délais estimatifs de livraison sont indiqués dans le devis, la commande ou les informations communiquées au Client.
Les photographies peuvent notamment être remises :
Le délai annoncé peut être prolongé lorsqu'un événement extérieur sérieux affecte temporairement la capacité de production, notamment en cas de maladie, accident, sinistre ou force majeure. Le Client en est alors informé dans la mesure du possible.
FOXAEP attache une importance particulière à la préservation des souvenirs confiés par ses Clients et met en œuvre des moyens raisonnables de sauvegarde et de conservation.
Les fichiers numériques livrés au Client sont conservés par le Prestataire pendant une durée minimale de douze (12) mois à compter de leur livraison, sauf incident exceptionnel indépendant de la volonté du Prestataire et sous réserve des obligations légales applicables.
Au-delà de cette période minimale, FOXAEP peut continuer à conserver tout ou partie des fichiers dans ses archives ou sauvegardes lorsque cette conservation demeure justifiée par une finalité légitime et conforme à la réglementation applicable.
Cette conservation au-delà de douze mois est réalisée à titre gracieux et constitue une obligation de moyens et non une obligation de résultat.
En conséquence, passé le délai minimal de douze mois, FOXAEP ne garantit ni la conservation permanente des fichiers, ni leur disponibilité, ni la possibilité de les restituer au Client.
Le Client doit donc télécharger et sauvegarder ses photographies et vidéos dès leur livraison, idéalement sur plusieurs supports distincts.
La conservation de photographies permettant d'identifier des personnes est également soumise aux règles relatives à la protection des données personnelles. Les données ne sont pas destinées à être conservées indéfiniment sans finalité justifiée.
Lorsque les photographies sont mises à disposition dans une galerie privée, le Client est responsable de la confidentialité du mot de passe ou du lien qui lui est remis.
Tout partage volontaire du lien ou du mot de passe avec des tiers relève de sa responsabilité.
La durée de disponibilité de la galerie en ligne peut être différente de la durée pendant laquelle FOXAEP conserve techniquement les fichiers.
La réalisation et le paiement d'une prestation photographique ou vidéographique n'entraînent pas automatiquement la cession des droits d'auteur.
Conformément au Code de la propriété intellectuelle, le photographe ou vidéaste auteur conserve les droits attachés à son œuvre.
Le Client bénéficie, sauf stipulation contraire, d'un droit d'utilisation privée des fichiers qui lui sont livrés : consultation, téléchargement, impression pour son usage personnel et partage dans le cercle privé.
Pour les Clients professionnels, les droits d'exploitation autorisés — supports, territoires, durée, finalités et éventuelle utilisation commerciale — sont précisés sur le devis ou dans un contrat de cession distinct.
Toute exploitation commerciale non prévue doit faire l'objet d'un accord préalable.
Les photographies livrées constituent le résultat du travail artistique du photographe.
Le Client est invité à respecter l'intégrité des images et à ne pas présenter publiquement comme étant le travail original de FOXAEP une photographie ayant subi une transformation substantielle par un filtre, une retouche lourde, une modification automatisée ou une intelligence artificielle.
Cette disposition ne fait pas obstacle aux usages ordinaires nécessaires à la publication, tels qu'un redimensionnement technique ou un recadrage raisonnable imposé par un réseau social, lorsqu'ils ne dénaturent pas l'œuvre.
La commande d'une prestation photographique n'emporte pas automatiquement autorisation pour FOXAEP de publier l'image du Client.
Lorsque FOXAEP souhaite utiliser une photographie ou vidéo permettant d'identifier le Client à des fins de portfolio, site internet, réseaux sociaux, exposition, concours, publicité ou communication commerciale, une autorisation distincte est recueillie lorsque celle-ci est juridiquement nécessaire.
Cette autorisation doit permettre d'identifier suffisamment les usages concernés, les supports et les finalités.
Le refus d'autoriser la publication des images n'empêche pas le Client de commander une prestation et ne modifie pas la qualité du service fourni.
Pour les enfants mineurs, les autorisations nécessaires doivent être recueillies auprès de leurs représentants légaux dans les conditions prévues par la réglementation.
Lors d'un mariage ou d'un événement réunissant de nombreux participants, le Client s'engage à informer les participants de la présence d'un photographe et/ou vidéaste lorsque cela est nécessaire.
Une distinction doit être faite entre la réalisation des images nécessaire au reportage commandé et leur éventuelle exploitation ultérieure à des fins publicitaires par FOXAEP.
Toute utilisation promotionnelle d'une personne identifiable doit respecter son droit à l'image et la réglementation applicable.
Les données personnelles recueillies sont utilisées notamment pour :
Le Client dispose des droits prévus par le RGPD et la loi Informatique et Libertés, notamment les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition dans les conditions prévues par les textes.
Une politique de confidentialité plus détaillée est mise à disposition sur le site FOXAEP.
Toute difficulté concernant la prestation doit être signalée au Prestataire dans un délai raisonnable après sa découverte afin de permettre une recherche rapide de solution.
Les parties privilégient une résolution amiable.
Une réclamation peut être adressée à :
STUDIO PHOTOGRAPHE DIJON / FOXAEP
2 place de la Réunion
21110 Rouvres-en-Plaine
E-mail : foxaep@live.fr
Après réclamation écrite préalable auprès du Prestataire et en l'absence de solution satisfaisante, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Site : https://www.cm2c.net
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les Clients consommateurs, tout litige relève des juridictions territorialement compétentes conformément aux règles légales applicables. Aucune clause des présentes CGV ne prive le consommateur des règles protectrices impératives dont il bénéficie.
Pour les relations entre professionnels, lorsque la loi permet valablement une clause attributive de juridiction et sous réserve qu'elle soit opposable au cocontractant, compétence pourra être attribuée aux tribunaux du ressort de Dijon.
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations demeurent applicables.
La validation de la commande ou la signature du devis implique que le Client reconnaît avoir pu prendre connaissance des présentes CGV avant de s'engager et les accepter.
À utiliser uniquement lorsqu'un droit de rétractation légal est applicable.
À l'attention de :
STUDIO PHOTOGRAPHE DIJON – FOXAEP
2 place de la Réunion
21110 Rouvres-en-Plaine
E-mail : foxaep@live.fr
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la prestation suivante :
Prestation : ______________________________
Commandée le : ___________________________
Nom du Client : ___________________________
Adresse : _________________________________
Date : ___________________________________
Signature du Client, uniquement en cas d'envoi papier :
Lorsque cela est nécessaire, le formulaire de commande peut comporter la mention suivante :
« Je demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai légal de rétractation de quatorze jours. Je reconnais qu'en cas d'exécution complète du contrat avant la fin de ce délai, après ma demande expresse, je perdrai mon droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi. »